vente par autorité de justice

vente par autorité de justice
продажа по решению суда

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • AUTORITÉ — L’autorité est le pouvoir d’obtenir, sans recours à la contrainte physique, un certain comportement de la part de ceux qui lui sont soumis. En excluant l’intervention de la force, cette définition fait ressortir le caractère psychique qui… …   Encyclopédie Universelle

  • justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine …   Encyclopédie Universelle

  • vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… …   Encyclopédie Universelle

  • venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… …   Encyclopédie Universelle

  • VENTE (DROIT DE LA) — On doute si la vente (l’achat vente: acquisition d’une chose par un prix, cession d’une chose pour un prix) a succédé au troc (chose contre chose) le jour où l’apparition de la monnaie, mesure des valeurs, permit de substituer une somme d’argent… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • par — 1. (par) prép. 1°   À travers. Il a passé par Bordeaux. Voyager par eau. Jeter quelque chose par la fenêtre. Les idées qui nous viennent par les sens. •   Et pour vous faire outrage Il faudrait que par moi son fer se fît passage, ROTROU Antigone …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Vente à découvert — La vente à découvert consiste à vendre à terme un titre que l on ne détient pas le jour où cette vente est négociée mais qu on se met en mesure de détenir le jour où sa livraison est prévue. Si la valeur du titre baisse après la vente à découvert …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”